Conditions générales du programme

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1. Objet

RECO est un programme de recommandation proposé par NOSIDEO - RIVE DROITE, SARL au capital de 40 000 €, Place Hoche, 3 rue de Robien, 35000 Rennes, RCS Rennes 499 313 138 (ci-après « Rive Droite Immobilier » ou « Rive Droite »), titulaire de la carte professionnelle « Transactions » n° CPI 3502 2018 000 036 145 délivrée par la CCI Ille-et-Vilaine. Il permet à une personne inscrite (l’« Apporteur ») de mettre Rive Droite en relation avec une personne ayant un projet immobilier, en contrepartie d’une commission en cas de vente.

2. Inscription : particuliers et professionnels

L’inscription est gratuite et se fait depuis l’espace apporteur. Le programme distingue deux catégories d’Apporteurs :

• Particulier : personne physique majeure recommandant à titre occasionnel, sans structure professionnelle. Un Particulier peut percevoir au plus 3 commissions sur 12 mois glissants. Au-delà, il doit adopter un statut professionnel pour continuer à être rémunéré. Les commissions lui sont versées sur reconnaissance d’honoraires établie par Rive Droite.
• Professionnel : micro-entrepreneur ou société immatriculé (SIRET), recommandant de façon régulière. Il adresse une facture pour chaque commission, fournit un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE et, dès que les sommes versées atteignent 5 000 € HT sur l’année, une attestation de vigilance URSSAF renouvelée tous les 6 mois.

Ne peuvent pas participer au programme : les agents immobiliers et leurs mandataires ou agents commerciaux (une convention entre professionnels peut leur être proposée), les diagnostiqueurs immobiliers, les notaires, ainsi que les salariés et mandataires de Rive Droite. Le versement de toute commission suppose la signature d’un contrat d’apporteur d’affaires et la fourniture d’une pièce d’identité et d’un RIB.

3. Recommandations éligibles

Seules ouvrent droit à commission :

• la recommandation d’un propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier ;
• la recommandation d’une personne souhaitant acquérir un logement neuf commercialisé par Rive Droite.

Les recommandations concernant l’achat dans l’ancien, la location ou la gestion locative ne donnent pas droit à commission.

4. Rôle de l’Apporteur

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), l’Apporteur se limite à transmettre les coordonnées d’une personne. Il ne fait pas visiter, ne négocie ni prix ni honoraires, ne rédige ni ne signe aucun document au nom d’un client et ne perçoit aucune somme d’un client. Il agit de manière indépendante, sans lien de subordination avec Rive Droite.

5. Accord de la personne recommandée

L’Apporteur s’engage à n’enregistrer que des personnes ayant donné leur accord pour être contactées par Rive Droite. Lorsqu’une adresse e-mail est indiquée, la personne reçoit un message lui permettant de confirmer ou de refuser. En cas de refus, la recommandation est classée sans suite et n’ouvre droit à aucune commission.

6. Contact déjà identifié et antériorité

Aucune commission n’est due si la personne recommandée est déjà identifiée chez Rive Droite Immobilier pour le même projet, c’est-à-dire si elle a pris contact avec Rive Droite, a été contactée par elle ou lui a confié une demande au cours des [12] derniers mois, ou si son bien fait déjà l’objet d’un mandat en cours chez Rive Droite. Il en va de même si le projet est déjà confié à une autre agence. Rive Droite vérifie ce point à réception et l’indique à l’Apporteur dans son espace (mention « Non éligible »), avec la date du premier contact connu sur demande.

Lorsque plusieurs Apporteurs recommandent la même personne, seule la première recommandation enregistrée et horodatée dans la plateforme est retenue.

7. Rémunération

Pour un bien vendu, la commission correspond à un pourcentage des honoraires hors taxes effectivement perçus par Rive Droite, selon le palier de l’Apporteur au jour de la signature de l’acte : 8 % (Membre), 10 % (Argent, à partir de 2 ventes signées sur 12 mois glissants), 12 % (Or, à partir de 5 ventes, réservé aux Professionnels), avec un minimum de 500 € par vente.

Pour un acquéreur dans le neuf, la commission est un forfait de 1 500 € par vente signée chez le notaire.

La commission est due uniquement après la signature de l’acte authentique et [l’encaissement effectif des honoraires par Rive Droite : clause à valider]. Elle est versée par virement sous 15 jours pour un bien vendu et sous 30 jours pour un acquéreur dans le neuf, à compter de la signature de l’acte, sur présentation des documents prévus à l’article 2. Aucune somme n’est due si la vente n’aboutit pas, quelle qu’en soit la raison.

8. Avantage pour la personne recommandée

Lorsqu’une recommandation aboutit à une vente réalisée par Rive Droite Immobilier, la personne recommandée bénéficie :

• pour la vente d’un bien sous mandat Rive Droite : d’une remise sur les honoraires de Rive Droite égale au coût TTC de ses diagnostics immobiliers obligatoires, dans la limite de 500 €. La remise est mentionnée dans le mandat ou par avenant et appliquée lors de la vente ; lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, elle s’ajoute au prix net revenant au vendeur ;
• pour l’acquisition d’un logement neuf commercialisé par Rive Droite : de la prise en charge de ses frais de déménagement, dans la limite de 500 € TTC, versée par virement sur présentation de la facture acquittée après la signature de l’acte authentique.

Rive Droite ne règle jamais directement le diagnostiqueur. Il est accordé une fois par projet, n’est pas cumulable avec une autre remise sur honoraires et ne s’applique pas aux personnes déjà identifiées chez Rive Droite Immobilier au sens de l’article 6. [Mention à reprendre dans le mandat ou le bon de réservation : clause à valider]

9. Parrainage

Un Apporteur peut inviter un proche à s’inscrire avec son code personnel. Il reçoit une prime de 150 € lorsque ce filleul réalise sa première vente signée dans le cadre du programme. La prime est versée dans les mêmes conditions que les commissions.

10. Fiscalité

Les sommes perçues sont des revenus imposables que l’Apporteur déclare lui-même. Pour un Professionnel, elles relèvent de son chiffre d’affaires et sont facturées avec la mention de TVA correspondant à son régime. Rive Droite déclare à l’administration fiscale les sommes versées à un même bénéficiaire lorsqu’elles dépassent le seuil légal annuel (déclaration DAS2). En cas d’activité régulière, il appartient à l’Apporteur d’adopter un statut adapté, par exemple la micro-entreprise.

11. Durée, suspension, résiliation

L’inscription est à durée indéterminée. L’Apporteur peut la résilier à tout moment par e-mail ; les commissions dues sur des ventes déjà signées restent versées. Rive Droite peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de recommandation sans accord de la personne concernée.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Rennes sont saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur.